Spectas SA,
Chaltenbodenstrasse 6c
8834 Schindellegi
Suisse

Sur le site Internet de Spectas SA (www.spectas.ch) est publiée la version actuelle des Conditions générales de Spectas SA.

Celles-ci deviennent partie intégrante du contrat dans la mesure où le client ne les conteste pas dans un délai de 30 jours à compter du moment où il en a pris connaissance.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Spectas SA et ses clients.

En remplissant le masque d’inscription pour l’enregistrement sur le site web de Spectas SA ou en commandant un compte d’entreprise, le client accepte sans réserve les dispositions suivantes.

Spectas S.A. se réserve le droit d’effectuer des modifications ou des ajouts ultérieurs aux CGV.

A. Contrat

Avec le logiciel Spectas, Spectas SA fournit à ses clients principalement des prestations de services Software as a Service (« SaaS ») via Internet dans le domaine des logiciels d’audit et de fiduciaire. En outre, Spectas SA fournit d’autres prestations dans différents domaines (ci-après dénommées globalement « prestations »).

Pour l’étendue des prestations respectives et les conditions, il est renvoyé à la description actuelle des prestations sur le site Internet de Spectas SA. L’objet du contrat est notamment la mise à disposition du logiciel Spectas pour une utilisation via Internet, le stockage des données du client (« Data-Hosting ») et la mise à disposition de divers logiciels supplémentaires et services en complément du logiciel Spectas. Les logiciels complémentaires et les services sont proposés en partie par Spectas SA, en partie par des tiers.

B. Droits d’utilisation et cession de logiciels

Spectas SA accorde au client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel Spectas pendant la durée du contrat, conformément à sa destination et dans le cadre de l’étendue des prestations respectives. Le client n’est pas autorisé à reproduire ou à traiter le logiciel Spectas, à moins que cela ne soit expressément autorisé dans la description actuelle des prestations sur le site Internet ou que Spectas SA ne l’ait approuvé par écrit. Il est notamment interdit d’installer ou d’enregistrer, même temporairement, le logiciel sur des supports de données (disques durs, etc.) du matériel utilisé par le client (à l’exception de la mémoire vive).

Le client n’est pas autorisé à mettre ce logiciel à la disposition de tiers non autorisés, à titre gratuit ou onéreux. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au client, à moins que cela ne soit expressément autorisé dans la description actuelle des prestations sur le site Internet ou que Spectas SA ne l’ait approuvé par écrit.

Le client s’engage à aménager ses éventuelles relations contractuelles avec des tiers de manière à empêcher efficacement toute utilisation illicite du logiciel par des tiers.

Pour la durée du présent contrat, Spectas SA met à disposition du client, à titre onéreux, le logiciel Spectas dans sa version actuelle via Internet.

A cette fin, Spectas SA stocke le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet. Spectas SA développe en permanence le logiciel et l’améliorera régulièrement. Le site web de Spectas SA décrit les fonctionnalités actuelles.

Spectas SA surveille en permanence le bon fonctionnement du logiciel et élimine les erreurs de logiciel dans la mesure des possibilités techniques.

C. Hébergement de données et sous-traitance

Spectas SA met à disposition du client un espace défini sur un serveur pour le stockage de ses données. Dans la mesure où l’espace mémoire est insuffisant pour stocker les données, Spectas SA en informera le client en temps utile.

Spectas SA veille à ce que les données enregistrées puissent être consultées sur Internet dans le cadre des possibilités techniques. Le client n’est pas autorisé à céder cet espace de stockage à un tiers, en partie ou en totalité, à titre gratuit ou onéreux.

Le client s’engage à ne pas stocker sur l’espace de stockage des contenus dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation contreviennent à la législation en vigueur ou aux accords conclus avec des tiers.

Spectas SA prend, dans le cadre des possibilités techniques, des mesures appropriées et raisonnables contre la perte de données et pour empêcher l’accès non autorisé de tiers aux données du client. A cet effet, Spectas SA effectuera des sauvegardes régulières. Le client reste en tout cas le seul ayant droit aux données et peut donc exiger de Spectas S.A., pendant la durée du contrat, la remise de certaines ou de toutes les données, sans qu’il existe un droit de rétention de Spectas S.A..

La remise des données se fait par l’envoi via un réseau de données dans le format utilisé par Spectas SA. Le client n’a aucun droit sur le logiciel adapté à l’utilisation des données. Spectas S.A. est en droit d’exiger un dédommagement pour la remise des données.

Après la fin du contrat, le client est encore en droit d’exiger la restitution de ses données pendant un mois. Spectas SA n’est pas tenue de conserver les données du client chez elle au-delà de cette période ou d’en assurer la restitution. Si un client demande la remise de données après l’expiration du délai d’un mois et que celles-ci sont encore disponibles chez Spectas S.A., Spectas S.A. remettra les données au client après paiement des frais effectivement encourus à cet effet. Spectas SA peut faire appel à des sous-traitants/tiers pour l’exécution de la prestation contractuelle, en particulier pour la programmation de logiciels.

En cas d’appel autorisé, Spectas S.A. se porte garante d’une instruction soigneuse des personnes appelées. La garantie et la responsabilité pour les sous-traitants/tiers sont exclues dans la mesure où la loi le permet.

D. Skribble / tiers / add-on

Spectas SA peut mettre à disposition une interface (« API ») pour la communication avec des logiciels de tiers. Le client a ainsi la possibilité d’utiliser, en plus du logiciel Spectas, différents paquets supplémentaires, respectivement des offres de fournisseurs tiers. Sauf convention contraire expresse, une relation contractuelle concernant l’utilisation des add-ons de tiers est établie exclusivement entre le client et le fournisseur tiers.

Dans la mesure où des droits d’accès sont nécessaires pour l’utilisation d’un add-on, le client se déclare expressément d’accord, par la commande ou l’intégration de l’add-on, d’accorder tous les droits d’accès nécessaires à cet effet. Spectas SA est alors en droit de mettre à disposition toutes les données du client nécessaires à l’utilisation de l’add-on ou d’en autoriser l’accès.

Le client garde à tout moment le contrôle total des droits d’accès du fournisseur tiers à ses données et peut limiter ou refuser l’accès à tout moment. Le client accepte que Spectas SA ou le fournisseur tiers échange des données avec ce fournisseur tiers lors de l’utilisation d’autres add-ons. Toute garantie et toute responsabilité sont expressément exclues.

En particulier, Spectas SA n’assume aucune responsabilité pour le traitement des données par le fournisseur tiers. Nonobstant toute autre garantie, Spectas S.A. a le droit de restreindre l’accès à l’API de Spectas S.A. à tout moment, partiellement ou totalement, pour des raisons importantes, pour certains ou pour tous les clients.

Il existe notamment un motif important si, au détriment de Spectas SA, des données sont migrées via l’interface ou si l’infrastructure est trop fortement sollicitée par des demandes via cette interface. En commandant le module complémentaire, le client déclare accepter les CGV ainsi que la déclaration de protection des données du fournisseur tiers concerné. Pour le reste, il est renvoyé à la déclaration de protection des données de Spectas SA.

E. Support

Spectas S.A. répondra aux demandes (par e-mail ou par téléphone) du client concernant le logiciel Spectas et d’autres services de Spectas pendant les heures de travail, les jours ouvrables de 08.00-12.00 et 13.00-17.00, par téléphone ou par écrit, le plus rapidement possible après avoir reçu la question en question. Ceci exclut l’assistance pour les logiciels et services de tiers (par exemple les modules complémentaires).

F. Atteinte à l’accessibilité

Les adaptations, modifications et compléments des services SaaS de Spectas SA faisant l’objet du contrat, ainsi que les mesures servant à constater et à éliminer des dysfonctionnements, n’entraîneront une interruption ou une diminution temporaire de l’accessibilité que si des raisons techniques l’exigent.

La surveillance des fonctions de base ainsi que la maintenance du logiciel Spectas sont effectuées régulièrement. En cas d’erreurs graves (c’est-à-dire que l’utilisation du logiciel Spectas n’est plus possible ou est considérablement limitée), la maintenance est généralement effectuée dans les 2 heures suivant la prise de connaissance ou la notification par le client. Spectas S.A. informera le client en temps utile des travaux de maintenance et les effectuera le plus rapidement possible.

Spectas SA s’efforce d’assurer la plus grande disponibilité possible du logiciel Spectas. Les services fournis par des tiers sont exclus du présent chapitre. Spectas SA ne peut pas garantir la disponibilité, en particulier pour les add-ons qui sont sous la responsabilité de tiers.

G. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser les services SaaS exclusivement aux fins prévues par le contrat. Il est seul responsable des contenus qu’il crée, transmet ou utilise, ainsi que les utilisateurs qu’il a créés, en utilisant les services SaaS. Le client est responsable de la configuration système nécessaire (en particulier le matériel et les logiciels) pour l’utilisation du logiciel Spectas.

Le client est lui-même responsable de la saisie et de la mise à jour de ses données et informations nécessaires à l’utilisation des services SaaS – sans préjudice de l’obligation de Spectas SA de sauvegarder les données. Le client est tenu de vérifier l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles dans ses données et informations avant de les saisir et d’utiliser à cet effet des programmes antivirus correspondant à l’état actuel de la technique.

Le client est tenu d’empêcher l’accès non autorisé de tiers au logiciel par des mesures appropriées. Le client est tenu d’instruire ses collaborateurs sur les droits de propriété intellectuelle existants et de garantir leur respect. En particulier, le client ordonnera à ses collaborateurs de ne pas faire de copies du logiciel ou de ne pas transmettre les données d’accès à des tiers. Pour la première utilisation des services SaaS, le client se voit attribuer un « User ID », y compris un numéro d’identification. mot de passe nécessaire pour accéder au compte Spectas.

Le client est tenu de conserver son « User ID », y compris les informations relatives à son compte. Le mot de passe doit être tenu secret et ne doit pas être rendu accessible à des tiers. Le client doit immédiatement informer Spectas SA de toute utilisation non autorisée ou de toute autre attaque contre la sécurité. Dans de tels cas, Spectas S.A. fournira l' »User ID », y compris le nom d’utilisateur. Réinitialiser le mot de passe du client.

Le client doit prendre toutes les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires pour préserver ou améliorer la sécurité des données, des logiciels et des connexions réseau. En particulier, le Client s’engage à changer régulièrement son mot de passe, au moins tous les quatre-vingt-dix (90) jours, et à utiliser l’authentification à deux facteurs.

Le client est tenu de tenir à jour (au jour le jour) les données de son compte Spectas, en particulier l’adresse du domicile de l’entreprise, l’adresse e-mail pour les communications et les envois de factures, ainsi que le(s) numéro(s) de téléphone. Après la fin de la relation contractuelle, le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données.

Spectas SA est en droit d’effacer irrévocablement toutes les données un mois après la fin du contrat. Si le client viole une quelconque obligation selon les présentes CGV ou d’autres dispositions contractuelles, Spectas S.A. est autorisée à limiter ou à bloquer temporairement ou durablement le compte Spectas et donc l’accès à tous les services de Spectas S.A..

H. Taxe

Le client s’engage à payer à Spectas S.A., pour les prestations commandées, le montant convenu selon son abonnement / la description de prestations correspondante plus TVA à payer. Sauf accord écrit contraire, les frais sont toujours payables à l’avance.

Spectas S.A. enverra au client une facture pour les frais dus en vertu du contrat à l’adresse e-mail enregistrée à l’adresse de facturation. Spectas S.A. a le droit de procéder à tout moment à une adaptation des frais et/ou du contenu des prestations par une communication écrite au client.

Les raisons d’une telle modification des prestations sont notamment le progrès technique et le développement du logiciel. Si le client ne souhaite pas poursuivre le contrat aux tarifs modifiés et si les modifications constituent une détérioration des conditions du point de vue du client, il a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un préavis de 14 jours à compter de la date de modification.

En cas de retard de paiement, Spectas SA est en droit de bloquer temporairement le compte Spectas et donc l’accès à tous les services de Spectas SA. Dans ce cas, les frais convenus restent intégralement dus, même pendant le blocage. L’accès sera réactivé après le paiement des factures en suspens.

I. Responsabilité et garantie

Spectas SA garantit le bon fonctionnement et la disponibilité des services SaaS conformément aux dispositions des présentes CG. Le client s’engage à libérer Spectas S.A. de toutes les revendications de tiers basées sur les données qu’il a enregistrées et à rembourser à Spectas S.A. tous les frais que celle-ci a dû supporter en raison d’éventuelles violations de droits.

Spectas SA est en droit de bloquer immédiatement l’espace de stockage s’il existe un soupçon fondé que les données stockées sont illégales et/ou violent les droits de tiers. Un soupçon fondé d’illégalité et/ou de violation de la loi existe notamment lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d’autres tiers en informent Spectas SA.

Spectas S.A. doit immédiatement informer le client de la suppression et de la raison de celle-ci. L’interdiction doit être levée dès que les soupçons sont entièrement levés. Dans le cadre des dispositions légales, Spectas SA exclut toute responsabilité envers le client (ou tout tiers) notamment pour l’exécution de ses obligations contractuelles et extracontractuelles ainsi que pour la perte de données (y compris pour négligence).

Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation du logiciel Spectas. Si Spectas S.A. a fait appel à des auxiliaires pour remplir ses obligations contractuelles, elle se porte garante d’une instruction soigneuse des personnes consultées. Par ailleurs, la garantie et la responsabilité sont entièrement exclues dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s’applique notamment aussi en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Dans tous les cas, quel que soit le fondement de la responsabilité, la responsabilité de Spectas S.A. est limitée au montant de la redevance annuelle de licence dans les douze mois précédant la survenance du dommage. La garantie de bon fonctionnement et de disponibilité ainsi que la responsabilité concernant les logiciels et les services de tiers (notamment les add-ons, les services de conseil) sont entièrement exclues dans la mesure où la loi le permet.

J. Durée du contrat

La relation contractuelle commence avec l’enregistrement ou la commande par le client. La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. Par conséquent, l’abonnement (annuel, etc.) est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de facturation tant que la relation contractuelle n’a pas été résiliée conformément au présent chapitre.

Les parties sont autorisées à résilier le contrat à la fin de la période de facturation en cours de l’abonnement concerné (abonnement annuel, etc.), moyennant un préavis d’un mois. Les accords contraires concernant les délais de résiliation demeurent réservés. Forme de la résiliation : La résiliation doit être faite par écrit (par e-mail).

Suite à la résiliation, le client reçoit un e-mail de confirmation de la part de Spectas SA. Le compte Spectas est bloqué à la fin de chaque période de facturation. La date de réception de la confirmation de résiliation par Spectas SA est déterminante pour la date de résiliation.

Les parties restent libres de résilier immédiatement le contrat pour des raisons importantes. Spectas SA considère qu’il existe un motif important de résiliation immédiate du présent contrat, notamment lorsque

• a) si le client est déclaré en faillite ou si l’ouverture de la faillite a été suspendue faute d’actifs ;
• b) si le client est en retard dans ses obligations de paiement découlant de la présente relation contractuelle pour un montant d’au moins une redevance annuelle et s’il a reçu un rappel infructueux assorti d’un délai supplémentaire de deux semaines ;
• c) si, lors de l’utilisation des prestations faisant l’objet du contrat, le client enfreint par sa faute des dispositions légales ou porte atteinte aux droits d’auteur, aux droits de propriété industrielle ou aux droits au nom de tiers ;
• d) si le client enfreint gravement des obligations conformément aux présentes CG ou à d’autres dispositions contractuelles ;
• e) en cas d’utilisation des services distribués dans le but d’encourager des actes criminels, illégaux ou contraires à l’éthique de la part du client.

En cas de décès du propriétaire d’une entreprise individuelle, Spectas SA est en principe autorisée à transmettre les données de l’entreprise individuelle aux personnes habilitées (notamment les membres de la famille, les fiduciaires).

Cette remise est subordonnée à la preuve d’un intérêt légitime (p. ex. planification de la succession, partage de l’héritage, etc. En outre, Spectas SA peut, après avoir fourni la preuve correspondante, donner à une personne autorisée l’accès au compte Spectas de l’entreprise individuelle concernée ou transférer le compte à une telle personne (par ex. un héritier). En cas de doute sur la légitimité ou si plusieurs parties font valoir des prétentions divergentes, Spectas S.A. peut refuser la remise des données ou d’autres démarches.

K. Communications

Toutes les communications, à moins qu’une forme plus stricte ne soit prévue dans le présent contrat ou par la loi, doivent être adressées par écrit ou par e-mail aux adresses (e-mail) indiquées par le client dans son compte Spectas ou sur le site Internet de Spectas SA.

Le client est tenu de communiquer immédiatement à Spectas SA tout changement d’adresse (y compris e-mail), respectivement de l’adapter dans le compte Spectas, faute de quoi les communications à la dernière adresse communiquée seront considérées comme ayant été valablement reçues.

L. Obligation de confidentialité et protection des données

Spectas S.A. s’engage à garder le secret sur tous les processus confidentiels dont elle a pris connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de l’accomplissement de ce contrat, en particulier les secrets commerciaux ou d’entreprise du client, et à ne pas transmettre ces informations à des tiers extérieurs sans l’autorisation du client. Ceci s’applique à l’égard de tout tiers non autorisé, dans la mesure où la transmission d’informations n’est pas nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles de Spectas SA.

Le client donne expressément son accord à cet effet. Le client autorise Spectas SA à nommer publiquement le client comme référence et à utiliser de manière appropriée les généralités sur le contrat convenu à des fins de marketing, de relations publiques et de distribution. Toutefois, Spectas S.A. contactera le client avant la publication, le client pouvant révoquer son consentement uniquement pour des raisons importantes.

En acceptant les présentes CGV, le client déclare en même temps son accord avec la déclaration de protection des données (annexe 1) de Spectas S.A. dans la version actuellement en vigueur. Celle-ci est affichée en permanence sur le site web de Spectas SA. Le client déclare avoir pris connaissance du document. Le client déclare expressément par la présente son accord pour l’échange de données entre Spectas SA conformément à la déclaration de protection des données. Celle-ci est tenue au secret ainsi qu’au respect de la législation en vigueur en matière de protection des données.

M. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services SaaS de Spectas SA, en particulier sur le logiciel Spectas ainsi que sur le site Internet, restent la propriété de Spectas SA.

N. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide ou nulle doit être remplacée par une nouvelle disposition autorisée par la loi, dont la signification économique et les effets se rapprochent le plus de ceux de la disposition invalide ou nulle. Il convient de procéder de la même manière lorsqu’une lacune dans le contrat apparaît.

O. Droit applicable, juridiction compétente et priorité

Le présent contrat, y compris les questions relatives à sa formation et à sa validité, est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci, ainsi qu’en relation avec l’objet de ce contrat, y compris les questions de formation, de validité, d’invalidité, d’obligation, de mise en œuvre, de modification ou de complément, de violation ou de résiliation de ce contrat, est le siège de Spectas SA.

En cas de contradiction entre la version allemande des présentes conditions générales et de leurs annexes et une version dans une autre langue, la version allemande prévaut. Ce document est une traduction automatique du document original rédigé en allemand. Cette traduction est fournie à titre de commodité et d’information uniquement. Il ne s’agit pas d’une traduction certifiée ou officielle. Il est conseillé aux utilisateurs de ce document de se référer à la version originale allemande à des fins juridiques ou officielles.

Dernière version :

Juillet 2023